Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par MonEssor à ses clients. Elles s’appliquent dès l’acceptation d’une offre, et priment sur toute condition contraire du client sauf accord écrit.

2. Nature des prestations

MonEssor propose un accompagnement à la création d’activité indépendante comprenant trois volets: la coordination de la création juridique de l’entreprise, la création d’un site internet et de la visibilité en ligne, et le conseil en gestion.

MonEssor n’est pas une fiduciaire et n’exerce pas d’activité réservée. La constitution juridique de l’entreprise est exécutée par une fiduciaire partenaire et, lorsque la forme juridique l’exige, par un notaire.

3. Vérification préalable du droit d’exercer

Avant toute conclusion de contrat, MonEssor vérifie si le client dispose du droit d’exercer une activité indépendante en Suisse compte tenu de sa nationalité et de son permis de séjour. Cette vérification est gratuite.

Si le droit d’exercer n’est pas établi, aucun contrat n’est conclu et aucune somme n’est due.

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur sa situation. Des informations inexactes ou incomplètes engagent sa seule responsabilité.

4. Prix

Ces prix comprennent les honoraires de la fiduciaire partenaire, les frais d’inscription au registre du commerce et, pour la Sàrl, les frais de notaire.

Ne sont pas compris

• le capital social de 20’000 francs exigé pour une Sàrl, qui demeure la propriété du client et est versé sur le compte de sa société
• les autorisations propres aux professions réglementées
• les primes d’assurance du client
• les frais de légalisation de signature
• les frais de renouvellement annuel du nom de domaine et de l’hébergement au-delà de la première année

5. Modalités de paiement

6. Annulation et résiliation

7. Obligations du client

Le client fournit dans un délai raisonnable les documents et informations nécessaires à l’exécution du mandat, notamment ses pièces d’identité, son titre de séjour et les éléments de contenu destinés au site internet.

Les retards imputables au client prolongent d’autant les délais annoncés.

8. Délais

Les délais communiqués sont indicatifs. Ils dépendent notamment du registre du commerce cantonal, du notaire, des banques et des autorités compétentes, sur lesquels MonEssor n’a aucune maîtrise.

9. Propriété du site internet

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. À la livraison, les accès complets lui sont remis. Le client demeure libre de confier ultérieurement la maintenance de son site à un tiers.

Le client garantit détenir les droits sur les textes, images et logos qu’il transmet.

10. Responsabilité

MonEssor s’engage à exécuter ses prestations avec la diligence requise. Il s’agit d’une obligation de moyens.

MonEssor ne garantit aucun résultat commercial, aucun volume de clientèle et aucune position déterminée dans les moteurs de recherche, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs.

La responsabilité de MonEssor est limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la prestation concernée, sauf faute grave ou intentionnelle.

MonEssor n’est pas responsable des décisions rendues par les autorités administratives, notamment en matière d’autorisation de séjour ou d’activité indépendante.

11. Confidentialité

MonEssor traite comme confidentielles toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre du mandat. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

MonEssor peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

13. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à Lausanne, sous réserve des dispositions impératives contraires.

Dernière mise à jour: août 2026